Une banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger.

Aussi la circonstance que ces fonds soient déposés dans une telle succursale étrangère est, pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l'effet d'attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d'argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers-saisi en sa qualité de dépositaire.