La cour de cassation énonce, au visa de l'article 2213 du Code civil [ancien], que le titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites d'un créancier.

La cour d'appel de Papeete qui avait cru pouvoir considérer que si le notaire avait bien commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, une obligation avait pourtant été valablement contractée par les débiteurs, est donc censurée.