Une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à M. et Mme X..., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008.

Lors de la signature de l’acte, M. et Mme X... ont versé une somme correspondant à 30 % du montant du prix et une garantie d’achèvement a été consentie par une banque.

Qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la banque a informé M. et Mme X... de l’impossibilité de poursuivre l’achèvement des travaux dans le cadre de sa garantie d’achèvement, la SCI n’ayant plus d’activité et le permis de construire étant périmé.

C'est ainsi que M. et Mme X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

Ayant relevé que la banque aurait dû mettre en oeuvre la garantie d’achèvement qu'elle avait consentie dès qu’elle avait connaissance de la défaillance de la SCI et qu’elle n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laisser périmer le permis de construire, la cour d’appel a pu retenir que la banque avait commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand elle pouvait et devait le faire et causé aux époux X... un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien.