Ce décrect relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale insère les articles R. 143-32 et R. 143-33 au Code de la sécurité sociale.

Il prévoit que lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.

Celui-ci doit faire communication dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.

Puis, le secrétariat de la juridiction le notifie, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance et en informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur.

Enfin, il est précisé que l'entier rapport médical comprend :

    1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
    2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.