La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être fait exception à l'article L. 3511-5 du Code des Marchés Publics qu'en cas de retransmission de compétitions "en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci".

Fort du constat que plusieurs journaux et émissions télévisés des sociétés France 2 et France 3 avaient diffusé en janvier 2005 des reportages consacrés au Paris- Dakar, ainsi que des entrevues de participants à cette épreuve, des génériques et des bandes- annonces, au cours desquels étaient apparues des références à une marque de cigarettes, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) avait cité au pénal ces sociétés du chef de publicité illicite en faveur du tabac.

Les premiers juges avaient condamné France 2, France 3, France télévisions et le dirigeant de France télévisions, Marc Tessier, à verser 75.000 € de dommages et intérêts au CNCT, pour publicité illicite en faveur du tabac.

En effet, contrairement aux épreuves diffusées en direct ou en léger différé, lors de rediffusions d'épreuves de sports mécaniques plusieurs heures plus tard, il était "techniquement possible pour les chaînes de sélectionner les plans ou d'intervenir pour éviter ou dissimuler les références aux marques de produits du tabac ou logos rappelant ces marques".