Le ministre chargé du Logement peut désormais accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif "Scellier" les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C, telle que définie par l'article 199 septvicies du Code général des impôts.

La demande sera réalisée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la compétence en matière d'urbanisme lui aura été transférée.

Cet agrément a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.