La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 porte création du "contrôleur général des lieux de privation de liberté", avec pour mission de "contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux".

Voir aussi le décret d'application du 12 mars 2008.