Au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation rappelle que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial" et que "l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement".

Dès lors que dans sa composition siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le moyen pris de sa composition irrégulière.