A la suite de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Gouvernement publie le 12 mars 2008 le décret permettant la mise en oeuvre du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce texte précise notamment que nul ne peut être nommé contrôleur "s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire".

Les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté sont assurées "par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public" ou "par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des militaires ou des agents non titulaires de droit public retraités".

Par ailleurs, le contrôleur général peut également faire appel, dans le cadre des missions de contrôle qu'il décide, à "des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur occupation principale".