La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 énonce que "le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens" et que "la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller".

En la mettant en perspective avec les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, il est indéniable que le justiciable dispose du droit d’être entendu par l’entité publique amenée à prendre une décision qui le concerne.

L’étendue et les modalités pratiques des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, c’est-à-dire la procédure contradictoire, doivent être précisées.

Tout d’abord, quant à son champ d’application, il convient de noter qu’elle a vocation à s’appliquer à toute décision administrative individuelle soumise à motivation obligatoire et prise à la seule initiative de l’autorité publique, et ce hors :

  • urgence ou circonstances exceptionnelles ;
  • les cas où sa mise en œuvre pourrait mettre en péril l’ordre public.

Ensuite, relativement au moment et à la durée de sa mise en œuvre, elle s’inscrit nécessairement antérieurement à la décision administrative, et ce durant une période suffisante pour que l’intéressé soit en mesure de faire valoir ses droits dans des conditions normales. En pratique, l’autorité administrative doit laisser un délai de 10 à 15 jours.

D’un point de vue formel, la personne publique doit être en mesure de démontrer l’information complète et préalable de l’administré concerné, de sorte qu’il apparaît impératif que celui-ci se voit notifié, et ce par LRAR, les éléments suivants :

  • l’existence de la décision projetée ;
  • les moyens factuels et juridiques qui la fondent ;
  • l’indication claire et explicite que le citoyen peut apporter ses observations, soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

Enfin, rappelons que la violation de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000 est radicale puisque l’annulation de la décision qui aurait ainsi été prise est en principe encourue, outre la mise en jeu de la responsabilité de l’autorité publique.