Une société par actions simplifiée avait été constituée entre des époux et un associé détenant près des deux tiers du capital social.

La société, faisant application de ses statuts, avait décidé l'exclusion de l'associé majoritaire sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.

Soutenant que cette clause portait atteinte au doit de vote reconnu à tout associé, il a demandé l'annulation de la décision d'exclusion.

La chambre commerciale de la Cour de cassation censure au visa des articles 1844, alinéa 1er, du Code civil, et L. 227-16 du Code de commerce, la décision de la cour d'appel qui, se fondant sur "la liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée", avait rejeté cette demande.

La Cour précise que si, aux termes de l'article L. 227-16 du Code de commerce, "les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition".