Le décret n° 2007-1145 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires ».

Sa finalité "est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent (...) à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques".

Il est prévu que les "données relatives au trafic des interceptions comportent (...) notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées" et que les "données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception".

Enfin, il est prévu que les données relatives au trafic et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires et seront automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.

Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système et seront automatiquement effacées à l'issue de ce délai.