Derniers Ajouts

• pénal
  Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable
• travail
  CRP : motif économique du licenciement et priorité de réembauche sont mentionnés avant l'acceptation
• patrimoine
  Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement, est rapportable à la succession
• construction et urbanisme
  Garantie décennale: le délai d'action s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance
• consommation
  Le mandat écrit de l'agent immobilier: condition essentielle de sa rémunération
• recouvrement de créances
  Dette de jeu: la loi n'offre aucune protection au créancier
• travail
  Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : clause de dédit-formation inapplicable
• services publics
  La résolution amiable des différends
• recouvrement de créances
  Un jugement ne peut être attaqué par l'action paulienne
• protection sociale
  La créance de salaire différé constitue une dette personnelle de l'exploitant ou de ses héritiers

Nos coordonnées

• Marc Lefrançois
  Avocat
  51 boulevard de la Marne
  76000 Rouen
  Tel. 09 52 36 08 24
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