Pour les procédures les plus courantes, notre Cabinet propose des forfaits de facturation.

Les diligences à réaliser pour le compte de notre clientèle ne pouvant généralement être précisément connues à l'avance, nos propositions forfaitaires restent des estimations bornées entre un prix plancher et un prix plafond.


Le principe : le tout compris

Ces forfaits comprennent l'ensemble des diligences requises pour la défense des intérêts de notre clientèle, notamment :

  • les rendez-vous.
  • l'analyse des pièces et des problématiques posées.
  • les recherches juridiques.
  • la rédaction de tous les actes de procédure (assignation ou requête, conclusions ou mémoires, bordereau de communication de pièces).
  • le suivi de la mise en état le cas échéant.
  • la préparation du dossier de plaidoirie remis à la juridiction concernée.
  • la plaidoirie.

Hors notre activité de conseil, ces honoraires forfaitaires s'entendent par degré judiciaire.


Exemples

A titre indicatif en voici quelques illustrations par types de diligences ou par juridictions, exprimées, sauf mention contraire, hors taxes :

  • Consultations :
    • Rendez-vous au Cabinet : 85 € TTC.
    • Consultation juridique écrite : 200 € / 500 €.
    • Lettre comminatoire après rendez-vous : 250 € / 350 €.
  • Procédures :
    • au civil, en social, en commercial... (hors pénal)
      • Instances au fond :
        • Tribunal d'instance : 1000 € / 1500 €.
        • Tribunal de commerce : 1500 € / 3500 €.
        • Conseil de prud'hommes : 1200 € / 2500 €.
        • Tribunal de grande instance : 1500 € / 3500 €.
        • Tribunal administratif : 1500 € / 3000 €.
      • Instances en référé : 800 € / 1200 €.
    • au pénal
      • Tribunal correctionnel : 800 € / 1200 €.

En cas de déplacement, l'heure de trajet est facturée 100 € HT.

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