Nos honoraires sont payables par provisions successives, en fonction des diligences réalisées et de l’avancement du dossier.

L'absence de règlement, totale ou partielle, d'une provision entraîne l'arrêt immédiat de nos diligences, et ce jusqu'à complet paiement.


Modes de règlement

Le paiement des frais et des honoraires s'effectuent par chèques.

Nos clients institutionnels ou réguliers sont admis à y procéder par virements.

Le règlement en espèces est refusé, sauf circonstances particulières. En pareil cas, un reçu est remis lors du règlement.


Assurance protection juridique

Nos honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par l'assureur de protection juridique de notre clientèle, sous réserve que celle-ci bénéficie d'un contrat la prévoyant et que le litige en cause ne relève d'aucune exclusion.

L'existence de ce type d'assurance n'a aucune incidence sur le libre choix de son Conseil, à telle enseigne que l'assureur ne saurait suggérer un Avocat à défaut de demande expresse de l'assuré.


Aide juridictionnelle

Nous n'acceptons d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle que sous certaines conditions.

En effet, le faible niveau de rétribution de l'Etat ne permet pas, bien souvent, de fournir des prestations juridiques d'un niveau satisfaisant.

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