http://www.lefrancois-avocat.com/Fiches pratiques juridiques pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités publiques et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/chomage-partiel/267http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/chomage-partiel/267Sun, 21 Jun 2009 23:58:00 GMTLe chômage partiel, qui permet à une entreprise de maintenir l'emploi en réduisant temporairement les horaires d'une partie ou de la totalité de ses salariés en cas de perte d'activité de nature économique, technique ou naturelle, a vu sa réglementation assouplie en décembre 2008. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2009. Pour...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/fonction-publique/mutation-fonctionnaire-territorial-titularise-depuis-moins-trois-annees/180http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/fonction-publique/mutation-fonctionnaire-territorial-titularise-depuis-moins-trois-annees/180Thu, 10 Apr 2008 06:45:00 GMTL'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel que modifié par la loi n° 2007-209 du 21 février 2007, dispose que lorsqu'une mutation "intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/famille-personnes/droits-visite-et-hebergement-grands-parents/134http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/famille-personnes/droits-visite-et-hebergement-grands-parents/134Wed, 20 Feb 2008 00:00:00 GMTLes grands-parents d’un enfant mineur disposent de la possibilité de jouir de droits de visite et d’hébergement autonomes sur ce dernier. Cela résulte des dispositions de l’article 371-4 du Code civil qui prévoit que"l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" et que "seul l'intérêt ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/lutte-contre-bruits-anormaux-du-voisinage/127http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/lutte-contre-bruits-anormaux-du-voisinage/127Mon, 14 Jan 2008 00:00:00 GMTVos voisins sont bruyants et vos démarches amiables (et pacifiques) auprès d’eux sont restées vaines ? Voici un bref – mais ô combien indispensable – panorama des moyens juridiques d’action mis à votre disposition. Les bruits anormaux du voisinage sont principalement régis, au civil, par l’article R. 1334-31 du Co...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/procedure-contradictoire-prealable-decision-administrative-individuelle/111http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/procedure-contradictoire-prealable-decision-administrative-individuelle/111Tue, 18 Dec 2007 00:00:00 GMTLa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 énonce que "le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens" et que "la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/negligence-victime-vol-carte-bancaire/88http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/negligence-victime-vol-carte-bancaire/88Tue, 20 Nov 2007 00:00:00 GMTLa banque, en cas de vol de la carte bancaire de son client, doit prouver la négligence de ce dernier pour refuser, licitement, de rembourser les sommes indûment prélevées. Or, cette négligence n’est pas automatiquement avérée en cas d’utilisation du code confidentiel (Cass. com. 02/10/2007), à défaut d’éléments supplémentaires...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/droit-acces-aux-documents-administratifs/75http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/droit-acces-aux-documents-administratifs/75Thu, 18 Oct 2007 00:00:00 GMTL’accès aux documents administratifs est régi par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui précise, en son article 1er que "tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/famille-personnes/breviaire-du-changement-prenom/74http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/famille-personnes/breviaire-du-changement-prenom/74Thu, 20 Sep 2007 00:00:00 GMTLe changement, l’adjonction ou la suppression de prénom est possible, sous certaines conditions. Il résulte en effet de l’article 60 du Code civil que "toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom". Ledit intérêt légitime, qui est apprécié par le juge en fonction des éléments existants...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/toute-division-terrain-batir-constitue-lotissement/71http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/toute-division-terrain-batir-constitue-lotissement/71Thu, 04 Oct 2007 00:00:00 GMTEn application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiant l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, applicable à compter du 1er octobre 2007, "constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/obligation-information-du-vendeur-bien-immobilier/70http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/obligation-information-du-vendeur-bien-immobilier/70Tue, 06 Nov 2007 00:00:00 GMTLes diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un bien immobilier ont fleuri ces dernières années. Le particulier, qui entend traiter hors la présence d’un professionnel, peut facilement se perdre dans ce dédale. Quelques éclaircissements s’imposent. Les informations à fournir concernent les risques suivants...