http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité du droit de la concurrence et de la distribution pour les entreprises, les associations, les commerçants et les collectivités territorialesfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/publicite-mensongere-publication-obligatoire-condamnation-est-conforme-constitution/371http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/publicite-mensongere-publication-obligatoire-condamnation-est-conforme-constitution/371Sat, 30 Oct 2010 11:31:00 GMTL'article L. 121-4 du Code de la consommation dispose que "en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/interdiction-machines-sous-est-conforme-constitution/364http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/interdiction-machines-sous-est-conforme-constitution/364Tue, 19 Oct 2010 10:01:00 GMTLe Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa rédaction antérieure au 13...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/prospection-commerciale-abusive-sanctionnee-par-cnil/281http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/prospection-commerciale-abusive-sanctionnee-par-cnil/281Tue, 23 Jun 2009 09:41:00 GMTLa formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Une sanction de 30 000 euros à l’encontre de CDISCOUNT, un des leaders de la vente sur internet de produits culturels et techniques, et une autre sanction du même montant à l'encontre...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/pratiques-mises-en-oeuvre-par-sncf-et-expedia-dans-secteur-vente-voyages-en-ligne/251http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/pratiques-mises-en-oeuvre-par-sncf-et-expedia-dans-secteur-vente-voyages-en-ligne/251Mon, 09 Mar 2009 18:07:00 GMTSaisi par les sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch et faisant application du droit national et communautaire de la concurrence, le Conseil de la concurrence a rendu ce 5 février 2009 une décision, par laquelle il sanctionne la SNCF à hauteur de 5 millions d'euros, pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/pour-ouverture-maitrisee-du-marche-jeux/194http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/pour-ouverture-maitrisee-du-marche-jeux/194Thu, 24 Apr 2008 18:03:00 GMTBruno Durieux, inspecteur général des finances et ancien ministre, a remis au Premier ministre son rapport sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Objectif : mieux appréhender le jeu en ligne qui se développe en France "dans un cadre essentiellement illégal". Il s’agit aussi de se conformer à l’avis...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/rapport-information-sur-monopole-jeux-au-regard-regles-communautaires/154http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/rapport-information-sur-monopole-jeux-au-regard-regles-communautaires/154Wed, 26 Mar 2008 09:34:00 GMTMM. Emile BLESSIG et Jacques MYARD, députés, ont déposé ce 6 février 2008, leur rapport d'information sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires. En introduction, les députés rappellent, comme l'avait déploré l'avocat général de la CJCE, M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l'affaire Placanica, que "la Cour ne...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/csa-entreprend-reflexion-concertee-sur-droit-information-en-matiere-sportive/139http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/csa-entreprend-reflexion-concertee-sur-droit-information-en-matiere-sportive/139Mon, 11 Feb 2008 00:00:00 GMTLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'information en matière sportive. Depuis la promulgation de la loi du 13 juillet 1992, qui a fixé le principe du droit à l'information en matière sportive, l'offre de programmes audiovisuels...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/bons-achat-acquis-sur-acquisition-livres-constituent-primes-prohibees/99http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/bons-achat-acquis-sur-acquisition-livres-constituent-primes-prohibees/99Tue, 20 Nov 2007 00:00:00 GMTUne société exploitant un hypermarché avait lancé une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires, un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/conseil-concurrence-favorable-reforme-lois-sur-equipement-commercial/81http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/conseil-concurrence-favorable-reforme-lois-sur-equipement-commercial/81Thu, 11 Oct 2007 00:00:00 GMTA la suite de l'avis motivé de la Commission européenne de décembre 2006 à la France dans lequel elle mettait en cause la législation relative à l'équipement commercial, considérant que certains de ses aspects sont contraires au principe de liberté d'établissement et de prestation de services ainsi qu'à la directive relative aux services, ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/prime-amenagement-du-territoire-pour-recherche-developpement-et-innovation/40http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/concurrence-distribution/prime-amenagement-du-territoire-pour-recherche-developpement-et-innovation/40Fri, 15 Jun 2007 00:00:00 GMTLe décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 institue "une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'État et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité". Le décret fixe par ailleurs les conditions...