http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité en droit de la consommation pour les entreprises, les associations, les commerçants et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/mandat-ecrit-agent-immobilier-condition-essentielle-sa-remuneration/411http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/mandat-ecrit-agent-immobilier-condition-essentielle-sa-remuneration/411Sat, 28 Jan 2012 10:29:00 GMTIl résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/vendeur-professionnel-obligation-se-renseigner-sur-besoins-acheteur/374http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/vendeur-professionnel-obligation-se-renseigner-sur-besoins-acheteur/374Sat, 30 Oct 2010 12:54:00 GMTAu visa des articles 1147 et 1315 du Code civil, la Cour rappelle qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/ventes-animaux-domestiques-sont-regies-par-seul-code-rural/365http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/ventes-animaux-domestiques-sont-regies-par-seul-code-rural/365Wed, 20 Oct 2010 10:20:00 GMTMme X... qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de Mme Y..., un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés. Après avoir constaté que l'agressivité d'un animal domestique n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 213-4 du Code rural et des dispositions ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/offre-pret-doit-indiquer-son-cout-total-et-son-taux-peine-decheance-du-droit-aux-interets/361http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/offre-pret-doit-indiquer-son-cout-total-et-son-taux-peine-decheance-du-droit-aux-interets/361Sun, 03 Oct 2010 12:54:00 GMTPar acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque La Hénin a consenti à M. X... un prêt immobilier d’un montant de 152 449,02 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités au taux de 10,90 %, l’offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. A la suite du redressement judiciaire de M. X..., le Crédit foncier ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/obligation-delivrance-note-pour-courses-taxis/351http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/obligation-delivrance-note-pour-courses-taxis/351Thu, 23 Sep 2010 18:36:00 GMTToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (15,24 €). Pour les courses de taxi dont ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/commission-union-presente-mesures-pour-renforcer-protection-consommateurs/339http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/commission-union-presente-mesures-pour-renforcer-protection-consommateurs/339Mon, 23 Aug 2010 18:13:00 GMTDans le cadre des travaux qu'elle mène pour sécuriser et consolider le système financier, prévenir les crises et redonner confiance aux consommateurs, la Commission européenne a présenté le 12 juillet 2010 des propositions de modification des règles européennes existantes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/hypotheque-banquier-est-pas-tenu-mise-en-garde/279http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/hypotheque-banquier-est-pas-tenu-mise-en-garde/279Fri, 26 Jun 2009 09:13:00 GMTLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. S'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/projet-reforme-du-credit-consommation/266http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/projet-reforme-du-credit-consommation/266Sun, 21 Jun 2009 23:38:00 GMTLe projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009. Les principales mesures de la réforme sont : Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours; Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de crédit; Publicité...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/caution-preuve-execution-du-devoir-information-annuelle-par-creancier/233http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/caution-preuve-execution-du-devoir-information-annuelle-par-creancier/233Wed, 04 Mar 2009 15:46:00 GMTLe créancier, qui ne dispose que de la copie d'une lettre simple, ne justifie pas de l'envoi de ladite lettre, de sorte qu'il est inapte à établir avoir accompli son obligation d'information de la caution l'année concernée.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/delai-dont-dispose-contribuable-pour-faire-parvenir-administration-ses-observations/229http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/delai-dont-dispose-contribuable-pour-faire-parvenir-administration-ses-observations/229Fri, 07 Nov 2008 12:20:00 GMTL'article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsque l'Administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci "doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation". Aux termes du décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008, il est prévu que ladite...