http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité du recouvrement de créances pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/dette-jeu-loi-offre-aucune-protection-au-creancier/410http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/dette-jeu-loi-offre-aucune-protection-au-creancier/410Sat, 28 Jan 2012 10:05:00 GMTM. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997. M. Y... a soulevé l'exception de jeu. Les premiers juges ont déclaré l'action de M. X... irrecevable. La Cour confirme cette solution: qu'aux termes de l'article 1965 du code Civil, la loi n'accorde aucune action pour une...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/jugement-ne-peut-etre-attaque-par-action-paulienne/407http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/jugement-ne-peut-etre-attaque-par-action-paulienne/407Sat, 28 Jan 2012 08:39:00 GMTM. Y..., aujourd’hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs. M. Y... et son épouse, Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu au prix de 670 000 francs un bien...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-existence-cause-obligation-ne-suppose-pas-formalisme-particulier/403http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-existence-cause-obligation-ne-suppose-pas-formalisme-particulier/403Mon, 16 Jan 2012 12:07:00 GMTM. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette, a assigné son épouse en paiement d'une somme de soixante mille euros que, dans l’acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt. La Cour d'appel avait rejeté cette demande, motif pris que ladite reconnaissance de dette ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/decheance-solidarite-du-cautionnement-en-cas-inobservation-article-341/394http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/decheance-solidarite-du-cautionnement-en-cas-inobservation-article-341/394Wed, 09 Mar 2011 22:07:00 GMTDès lors qu'un engagement de caution a été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341 2 du code de la Consommation, la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341 3 du même code ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement souscrit par...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-par-tous-moyens/348http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-par-tous-moyens/348Thu, 23 Sep 2010 16:23:00 GMTSe fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt. Pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que la demande d’enquête faite par Mme X... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/cautionnement-consenti-dans-acte-authentique-echappe-pas-aux-dispositions-article-1326/328http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/cautionnement-consenti-dans-acte-authentique-echappe-pas-aux-dispositions-article-1326/328Tue, 10 Aug 2010 15:07:00 GMTDans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, après avis de la Première Chambre civile, censure une Cour d'appel au motif que "les dispositions de l’article L. 341-5 du Code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/frais-recouvrement-exposes-sans-titre-executoire-sont-charge-du-creancier/313http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/frais-recouvrement-exposes-sans-titre-executoire-sont-charge-du-creancier/313Mon, 26 Jul 2010 14:15:00 GMTDans cet arrêt de cassation, la Haute Juridiction rappelle, au visa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/penalites-retard-non-prevues-par-conditions-generales/278http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/penalites-retard-non-prevues-par-conditions-generales/278Thu, 25 Jun 2009 08:45:00 GMTL'article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, dispose que "les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles suivant la date de règlement figurant sur l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-du-contrat-pret-ne-peut-etre-rapportee-que-par-ecrit/243http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/preuve-du-contrat-pret-ne-peut-etre-rapportee-que-par-ecrit/243Fri, 06 Mar 2009 17:17:00 GMTAu visa de l'article 1341 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/enrichissement-sans-cause-faute-appauvri-est-inoperante/240http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/enrichissement-sans-cause-faute-appauvri-est-inoperante/240Fri, 06 Mar 2009 15:18:00 GMTLe fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.