http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité de l’Internet et des nouvelles technologies pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/remboursement-remuneration-pour-copie-privee-lourd-et-declicat-parcours/398http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/remboursement-remuneration-pour-copie-privee-lourd-et-declicat-parcours/398Thu, 12 Jan 2012 11:01:00 GMTDans la foulée de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération de la copie privée, le gouvernement a publié, le même jour, un arrêté relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. A sa lecture, le professionnel pourra constater que pour obtenir le remboursement de quelques centimes d'euro par support de sauvegarde, il lui faudr...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/cnil-et-dgccrf-associent-pour-mieux-proteger-donnees-personnelles-internautes/390http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/cnil-et-dgccrf-associent-pour-mieux-proteger-donnees-personnelles-internautes/390Sun, 16 Jan 2011 11:39:00 GMTDans le cadre de ce protocole signé le 6 janvier 2011, la Cnil et la DGCCRF s'engagent à échanger leurs informations afin de renforcer leurs actions de contrôle. Sur le terrain, les agents de la DGCCRF, et en particulier ceux du Service national des enquêtes (SNE), "relèveront, au cours de leurs missions, les manquements à la loi informatique et...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/limites-presomption-fiabilite-message-electronique/373http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/limites-presomption-fiabilite-message-electronique/373Sat, 30 Oct 2010 12:40:00 GMTPour rejeter les prétentions de M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., et le condamner à payer à cette dernière la somme de 758, 29 euros à titre de trop-perçu, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du message qu'il a transmis à sa locataire par voie électronique le 13 octobre 2006 et qui tout comme l'ensemb...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/hadopi-devoile-contenu-son-premier-email-avertissement/360http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/hadopi-devoile-contenu-son-premier-email-avertissement/360Sun, 03 Oct 2010 12:24:00 GMTLe Figaro met en ligne le texte du premier mail d'avertissement de la Hadopi qui devrait être envoyé aux internautes dont les adresses IP ont été repérées par les ayant-droits sur les réseaux de piratage. Dans ce message, la Haute autorité y invite les internautes repérés sur les réseaux de piratage à prendre «dans les meilleurs délais» des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/hadopi-sensibilise-francais-leur-retour-conges/335http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/hadopi-sensibilise-francais-leur-retour-conges/335Sat, 21 Aug 2010 11:50:00 GMTLa Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) a lancé sa campagne de sensibilisation pour informer et mettre en garde les français sur les risques causés par le téléchargement illicite. Dans un communiqué, l'Hadopi informe que "la première action de cette campagne est une distribution ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/contravention-negligence-caracterisee-en-application-loi-hadopi-ii/320http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/contravention-negligence-caracterisee-en-application-loi-hadopi-ii/320Sat, 24 Jul 2010 18:26:00 GMTCe décret du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Ainsi, au terme du nouvel article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est prévu : "I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/decret-relatif-procedure-devant-commission-protection-droits-hadopi/316http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/decret-relatif-procedure-devant-commission-protection-droits-hadopi/316Tue, 27 Jul 2010 10:30:00 GMTAu JO du 27 juillet 2010 est publié le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Sont désormais insérés dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle les...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/competence-territoriale-du-juge-referes-en-matiere-contrefacon-site/309http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/competence-territoriale-du-juge-referes-en-matiere-contrefacon-site/309Fri, 26 Mar 2010 06:34:00 GMTEn application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut en matière délictuelle saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Lorsque les informations litigieuses proviennent d’une diffusion sur le réseau...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/condamne-250-amende-pour-avoir-cree-groupe-anti-police-sur-facebook/299http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/condamne-250-amende-pour-avoir-cree-groupe-anti-police-sur-facebook/299Sat, 20 Mar 2010 22:15:00 GMTUn agriculteur du Vaucluse a été condamné cette semaine à 250 euros d'amende pour "outrage" envers la police de Cavaillon, qu'il avait insultée sur Facebook. Le prévenu, âgé de 29 ans, avait créé un groupe intitulé "Les poulets de Cavaillon, le vide-ordures de la police nationale", avec la photo d'une poule en accompagnement et ce commentaire :...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/fiche-pratique-reporters-sans-frontieres-sur-droits-et-devoirs-blogueurs/298http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/ntic-tic/fiche-pratique-reporters-sans-frontieres-sur-droits-et-devoirs-blogueurs/298Sun, 14 Mar 2010 17:15:00 GMTReporters sans frontières publie une "fiche pratique" sur le droit applicable à Internet en France, destinée aux blogueurs.En définissant leur statut, en traitant des questions liées à la diffamation, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle, et des recours possibles en cas de poursuites judiciaires, ces fiches ont pour but d’expliquer...