http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité du logement et de la copropriété pour les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/installation-detecteurs-fumee-dans-tous-lieux-habitation-pour-mars-2015/391http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/installation-detecteurs-fumee-dans-tous-lieux-habitation-pour-mars-2015/391Sun, 16 Jan 2011 11:50:00 GMTAu titre de la "Sécurité des immeubles à usage d'habitation", le nouvel article R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que "chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé". Ce détecteur, alimenté par piles ou...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/vacance-membres-du-conseil-syndical-ne-met-pas-fin-au-mandat-membres-restants/366http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/vacance-membres-du-conseil-syndical-ne-met-pas-fin-au-mandat-membres-restants/366Sun, 24 Oct 2010 10:08:00 GMTM. X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l'assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/loi-scellier-baisse-plafonds-loyers-au-1er-janvier-2011/346http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/loi-scellier-baisse-plafonds-loyers-au-1er-janvier-2011/346Fri, 03 Sep 2010 17:32:00 GMTLe dispositif de la loi Scellier a été conçu afin de répondre à la demande de logement locatif, notamment en zones tendues. Pour prévenir des hausses de loyers trop importantes dans ces zones, le Gouvernement a instauré un montant plafond de loyer. Face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, parfois...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/tout-indivisaire-peut-faire-cesser-actes-pris-par-autre-indivisaire-sans-attendre-partage/327http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/tout-indivisaire-peut-faire-cesser-actes-pris-par-autre-indivisaire-sans-attendre-partage/327Tue, 10 Aug 2010 15:02:00 GMTL’article 815-9, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 prévoyait que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/expulsion-seule-absence-droit-ou-titre-suffit-au-juge/302http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/expulsion-seule-absence-droit-ou-titre-suffit-au-juge/302Sun, 21 Mar 2010 09:14:00 GMTDès lors qu'a été constatée une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, le juge doit ordonner l'expulsion, et ce sans s'attacher, ni aux buts poursuivis par l'occupation, fut-ils à valeur constitutionnelle, ni au constat que ladite occupation s'est déroulée sans trouble à l'ordre public.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/guide-2010-ademe-sur-aides-financieres-amelioration-habitat/300http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/guide-2010-ademe-sur-aides-financieres-amelioration-habitat/300Sun, 21 Mar 2010 08:22:00 GMTLa maîtrise des consommations d’énergie dans les logements est une source importante d’économies et permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Les propriétaires occupants ou bailleurs, mais également les locataires, peuvent bénéficier de subventions, de primes, d’avantages fiscaux ou de prêts spécifiques pour améliorer l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/syndicat-copropriete-subtilites-du-licenciement-salarie/291http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/syndicat-copropriete-subtilites-du-licenciement-salarie/291Wed, 10 Mar 2010 23:44:00 GMTLe syndicat des copropriétaires Les Jardins de France s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 2005. Cet arrêt a été cassé le 16 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier qui, saisie de l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/obligation-installation-detecteur-fumee-dans-habitations/288http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/obligation-installation-detecteur-fumee-dans-habitations/288Wed, 10 Mar 2010 06:36:00 GMTCette loi, qui modifie le Code de la construction et de l'habitation, fixe l'obligation, pour tout "occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire" d'installer dans celui-ci "au moins un détecteur de fumée normalisé" et doit veiller "à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif". Cette obligation incombe également au...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/poursuite-du-bail-au-profit-occupant-en-cas-abandon-domicile-du-locataire/232http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/poursuite-du-bail-au-profit-occupant-en-cas-abandon-domicile-du-locataire/232Wed, 04 Mar 2009 15:28:00 GMTLe placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile. Dès lors, le contrat de location à usage d'habitation continue au profit : du conjoint; de ses descendants ou de ses ascendants vivant avec le locataire depuis au moins...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/depot-du-rapport-sur-facilitation-acces-au-logement-pour-tous/201http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/bail-copropriete/depot-du-rapport-sur-facilitation-acces-au-logement-pour-tous/201Mon, 16 Jun 2008 13:09:00 GMTLe rapport sur la facilitation de l’accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires a été remis, le 9 avril à Christine Lagarde et Christine Boutin. Les deux rapporteurs Sabine Baïetto-Beysson et Bernard Beguin ont étudié les modalités de la réforme de la caution, souhaitée par le président de la République. Le...