http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité des marchés publics pour les entreprises, les associations, les commerçants et les collectivités territorialesfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/efficacite-renforcee-procedures-recours-dans-domaine-marches-publics/264http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/efficacite-renforcee-procedures-recours-dans-domaine-marches-publics/264Sun, 21 Jun 2009 19:45:00 GMTUne ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publiée au journal officiel ce 8 mai 2009. Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/delais-paiement-marches-publics/215http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/delais-paiement-marches-publics/215Fri, 29 Aug 2008 20:30:00 GMTCe décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifie le délai maximum de paiement d'un marché public (CMP, art. 98). Pour les marchés publics notifiés après le 29 avril 2008, ledit délai est de : 30 jours pour l'État et ses établissements publics ; 45 jours pour les collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 50 jours pour les...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/responsabilite-dommages-imputables-ouvrage-public-et-affermage/110http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/responsabilite-dommages-imputables-ouvrage-public-et-affermage/110Mon, 26 Nov 2007 00:00:00 GMTEn matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à l'existence, à la nature et aux dimensions de l'ouvage appartient à la seule personne publique délégante.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/modification-seuils-passation/109http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/modification-seuils-passation/109Wed, 26 Dec 2007 00:00:00 GMTLes accords-cadres et les marchés peuvent être conclus selon une procédure adaptée, pour les fournitures et les services des collectivités ainsi que pour les travaux, lorsque le montant estimé des besoins est inférieur à 206.000 € HT. Pour les besoins compris entre 206.000 € HT et 5.150.000 € HT, la collectivité dispose de l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/constructeur-reste-responsable-au-dela-garantie-decennale-en-cas-fraude-ou-dol/108http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/constructeur-reste-responsable-au-dela-garantie-decennale-en-cas-fraude-ou-dol/108Mon, 26 Nov 2007 00:00:00 GMTDans cet arrêt, la Haute-juridiction rappelle que " l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat et qui n’est soumise qu’à la prescription qui résulte des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/marche-public-assistance-juridique/56http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/marche-public-assistance-juridique/56Fri, 27 Jul 2007 00:00:00 GMTUn cabinet d'architecture, membre d'un syndicat agréé, avait répondu à un appel d'offres pour un marché d'assistance juridique émis par un centre hospitalier. Un groupement solidaire d'avocats a alors contesté la capacité du cabinet d'architecture à donner des consultations juridiques et a demandé à ce titre l'annulation de la procédure ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/recours-contre-contrat-administratif-ouvert-tiers/55http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/marches-publics/recours-contre-contrat-administratif-ouvert-tiers/55Mon, 16 Jul 2007 00:00:00 GMTDans cet arrêt qui fera date, le Conseil d'État ouvre aux concurrents évincés la possibilité de former directement un recours contre un contrat administratif après sa signature par les parties, précisant que "indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un...