http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité de la gestion patrominale pour les entreprises, les associations, les commerçants et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/seule-liberalite-qui-suppose-appauvrissement-est-rapportable-succession/413http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/seule-liberalite-qui-suppose-appauvrissement-est-rapportable-succession/413Mon, 30 Jan 2012 22:10:00 GMTSelon acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Z..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l’un de leurs deux enfants, Jean, participant à l’exploitation en qualité d’aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue propriété d’un tiers de leurs biens, dont l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/creation-brigade-nationale-repression-delinquance-fiscale/383http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/creation-brigade-nationale-repression-delinquance-fiscale/383Tue, 09 Nov 2010 17:11:00 GMTCe décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 institue au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du Code de procédure pénale. A ce titre...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/modalites-publicite-declaration-renonciation-succession/295http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/modalites-publicite-declaration-renonciation-succession/295Sat, 06 Mar 2010 10:30:00 GMTCe décret du 9 novembre 2009 vient fixer le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers, et ce en application des dispositions de l'article 804 du Code civil. La déclaration de renonciation indique "les nom, prénoms, profession et...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/epoux-peut-vendre-bien-propre-dont-jouissance-ete-attribuee-epouse/284http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/epoux-peut-vendre-bien-propre-dont-jouissance-ete-attribuee-epouse/284Wed, 04 Nov 2009 11:33:00 GMTL'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/mandat-gestion-immobiliere-est-necessairement-ecrit/255http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/mandat-gestion-immobiliere-est-necessairement-ecrit/255Mon, 09 Mar 2009 19:18:00 GMTEn application des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/isf-reductions-au-titre-investissements-dans-pme/202http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/isf-reductions-au-titre-investissements-dans-pme/202Thu, 19 Jun 2008 13:28:00 GMTSelon ce décret du 14 avril 2008, relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une réduction de cet impôt peut être accordée au titre des souscriptions au capital des PME, aux parts de fonds d'investissements de proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risque. Ce texte...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/biens-professionnels-epoux-finances-par-communaute-et-obligation-recompense/183http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/biens-professionnels-epoux-finances-par-communaute-et-obligation-recompense/183Fri, 11 Apr 2008 01:24:00 GMTLes produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté. Ainsi, les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel (Limoges) a décidé que le mari était redevab...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/sanction-fraude-paulienne-est-inopposabilite/156http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/sanction-fraude-paulienne-est-inopposabilite/156Thu, 27 Mar 2008 00:06:00 GMTM. X... avait, par deux actes, fait donation à son épouse d'une propriété rurale et de deux parcelles de terre, puis a été mis en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur à cette procédure a assigné les époux X... en annulation des donations précitées pour fraude paulienne. La cour d'appel a fait droit à sa demande. Mais, en application...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/loi-carrez-et-cave-amenagee-en-piece/106http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/loi-carrez-et-cave-amenagee-en-piece/106Wed, 05 Dec 2007 00:00:00 GMTLe propriétaire d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété l’avait vendu à des acquéreurs aux termes d’un acte notarié décrivant ce bien tant sous sa désignation conforme au règlement de copropriété que sous celle, actualisée, résultant d’une transformation du sous-sol. Les acquéreurs ont fait contrôler...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/refus-par-banque-demande-pret-non-conforme-condition-suspensive/49http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/refus-par-banque-demande-pret-non-conforme-condition-suspensive/49Wed, 12 Sep 2007 00:00:00 GMTUne propriétaire avait vendu des bâtiments à usage agricole au terme d'un acte sous seing privé conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans. Après qu'un premier prêt sur douze ans ait été refusé aux époux par une banque, celle-ci leur a également refusé un...