http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité du droit pénal pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/action-en-denonciation-temeraire-ou-abusive-necessite-dune-relaxe-prealable/415http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/action-en-denonciation-temeraire-ou-abusive-necessite-dune-relaxe-prealable/415Mon, 30 Jan 2012 23:10:00 GMTUne procédure correctionnelle avait été ouverte, sur citation directe de la partie civile, contre M. Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, la victime s'étant cependant désisté de sa constitution de partie civile. Le mis en cause avait alors saisi la juridiction répressive aux fins d'obtenir réparation pour abus de constitution ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/rapport-sur-prevention-delinquance-jeunes/381http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/rapport-sur-prevention-delinquance-jeunes/381Tue, 09 Nov 2010 16:27:00 GMTJean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, a remis le 3 novembre 2010 son rapport "La Prévention de la Délinquance des Jeunes" au Président de la République, "fruit d'une large concertation auprès des professionnels de l'enfance et de l'accompagnement des jeunes, ainsi que des débats tenus lors des Assises sur la prévention de l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/cour-cassation-censure-garde-vue-francaise/363http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/cour-cassation-censure-garde-vue-francaise/363Thu, 21 Oct 2010 08:52:00 GMTAux termes de ces trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge contraire au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), certaines dispositions applicables à la garde à vue. La haute juridiction estime donc que la procédure péna...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/age-lui-seul-est-insuffisant-pour-caracteriser-aggravation-particuliere-vulnerabilite/358http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/age-lui-seul-est-insuffisant-pour-caracteriser-aggravation-particuliere-vulnerabilite/358Sun, 03 Oct 2010 11:31:00 GMTUne Chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation d'Hugo X... devant une cour d'assises des chefs de viol, tentative de viol, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge (70 ans), était apparente ou connue de lui, violation de domicile. La Cour de cassation...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/discrimination-par-personne-depositaire-autorite-publique-raison-appartenance-religieuse/355http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/discrimination-par-personne-depositaire-autorite-publique-raison-appartenance-religieuse/355Tue, 28 Sep 2010 23:37:00 GMTJean-Pierre X., maire de M., a été déclaré coupable de refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de la religion et en conséquence et fut condamné par les juges du fond (Paris, 08/01/2010) à une amende délictuelle de 500 euros. Les premiers juges ont estimé qu'il résulte clairement des propos tenus par...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/de-contravention-outrage-au-drapeau-tricolore/311http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/de-contravention-outrage-au-drapeau-tricolore/311Tue, 27 Jul 2010 09:45:00 GMTDans ce décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010, il est prévu "hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci, ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/prelevements-medico-legaux-corps-humain-ne-peuvent-etre-restitues/294http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/prelevements-medico-legaux-corps-humain-ne-peuvent-etre-restitues/294Sun, 07 Mar 2010 13:37:00 GMTLes prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/reforme-procedure-penale-lancement-concertation/289http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/reforme-procedure-penale-lancement-concertation/289Tue, 09 Mar 2010 12:28:00 GMTUn avant-projet de code de 730 articles consacré notamment à la phase d'enquête - garde à vue, enquête, détention provisoire - a été préparé par un groupe de travail constitué, autour du garde des Sceaux et du secrétaire d'Etat, de magistrats du siège et du parquet, d'avocats, d'universitaires et de parlementaires de la majorité et de l'opposition...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/amelioration-et-simplification-du-droit-chasse/272http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/amelioration-et-simplification-du-droit-chasse/272Sun, 21 Jun 2009 23:54:00 GMTLa loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2009. La loi porte modification de l'article L. 428-5 du Code de l'Environnement prévoyant désormais : I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/legataire-universel-irrecevable-agir-pour-infractions-dont-aurait-ete-victime-defunt/254http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/legataire-universel-irrecevable-agir-pour-infractions-dont-aurait-ete-victime-defunt/254Mon, 09 Mar 2009 19:01:00 GMTDès lors qu'est indirect le préjudice causé au légataire universel résultant des infractions commises à l'égard de la défunte, qui n'a pas mis en mouvement l'action publique, sa constitution de partie civile est irrecevable.