http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité de la responsabilité civile pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/indemnisation-devalorisation-habitations-riveraines-chantier-ouvrage-public/370http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/indemnisation-devalorisation-habitations-riveraines-chantier-ouvrage-public/370Sat, 30 Oct 2010 11:13:00 GMTPar question du 8 juin 2010, M. Jean-Marc Nesme avait attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la dévalorisation des habitations, riveraines d'un chantier d'ouvrage public, les...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/clauses-exoneratoires-responsabilite-poste-sont-exclues-en-cas-faute-lourde/357http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/clauses-exoneratoires-responsabilite-poste-sont-exclues-en-cas-faute-lourde/357Sun, 03 Oct 2010 10:11:00 GMTLes dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Or, en l'espèce, des plis contenant des valeurs, confiés par la Société générale à la société La Poste, ont été volés dans un...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/denonciation-objective-et-mesuree-dysfonctionnements-est-ni-fautive-ni-diffamatoire/350http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/denonciation-objective-et-mesuree-dysfonctionnements-est-ni-fautive-ni-diffamatoire/350Thu, 23 Sep 2010 17:13:00 GMTDans le cadre de la rénovation d'un couvent, la maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à la société Prestige Rénovation et les prestations d’ingénierie au cabinet Jean-Charles J.. M. Lucianio A., président de l’association Foncière Urbaine Libre des Cordeliers Autun (Aful) a ouvert un blog afin de faciliter la communication au sein ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/conditions-indemnisation-par-fonds-garantie-dommages-causes-par-animaux-sauvages/322http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/conditions-indemnisation-par-fonds-garantie-dommages-causes-par-animaux-sauvages/322Mon, 09 Aug 2010 14:04:00 GMTCe décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages vient compléter l'article R. 421-19 du code des assurances. Désormais, "lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/indemnisation-issue-annulation-decisions-hospitalisation-office/319http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/indemnisation-issue-annulation-decisions-hospitalisation-office/319Tue, 27 Jul 2010 16:57:00 GMTM. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, M. X... a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/cumul-action-en-responsabilite-et-dommage-travaux-publics/308http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/cumul-action-en-responsabilite-et-dommage-travaux-publics/308Fri, 26 Mar 2010 06:21:00 GMTLa victime d'un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d'entretien d'un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/relation-commerciale-suivie-et-professionnel-liberal-exercant-activite-civile/260http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/relation-commerciale-suivie-et-professionnel-liberal-exercant-activite-civile/260Fri, 20 Mar 2009 17:10:00 GMTToute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Viole dès lors les dispositions de ce texte la cour d'appel, qui retient, pour rejeter une action en responsabilité pour rupture de relations...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/nouvelle-illustration-obligation-securite-resultat-qui-pese-sur-sncf/248http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/nouvelle-illustration-obligation-securite-resultat-qui-pese-sur-sncf/248Fri, 06 Mar 2009 19:01:00 GMTLe transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure. Ayant relevé que les portes du train ne comportaient pas de système...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/faute-clinique-ne-garantissant-pas-delais-soins-imposes-par-etat-du-patient/241http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/faute-clinique-ne-garantissant-pas-delais-soins-imposes-par-etat-du-patient/241Fri, 06 Mar 2009 15:23:00 GMTEn vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de lui procurer des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par son état. La Cour d'appel a constaté que les dispositions du règlement intérieur étaient...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/rupture-brutale-relations-commerciales-engage-responsabilite-delictuelle-son-auteur/235http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/rupture-brutale-relations-commerciales-engage-responsabilite-delictuelle-son-auteur/235Thu, 05 Mar 2009 23:52:00 GMTLe fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par...