http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité en droit de la santé pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/preuve-origine-infection-nosocomiale-ayant-pu-etre-contractee-dans-plusieurs-cliniques/343http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/preuve-origine-infection-nosocomiale-ayant-pu-etre-contractee-dans-plusieurs-cliniques/343Mon, 30 Aug 2010 09:32:00 GMTPour débouter les ayants cause de P... Y..., décédé le 4 juillet 2000 d’une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant cent neuf jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le Centre hospitalier privé Clairval (la Clinique Clairval), la cour d’appel a relevé, en se fondant...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/non-respect-du-devoir-information-du-medecin-cause-necessairement-au-patient-prejudice/337http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/non-respect-du-devoir-information-du-medecin-cause-necessairement-au-patient-prejudice/337Sat, 21 Aug 2010 12:44:00 GMTAyant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, M. X... qui s’est plaint d’impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité de M. Y..., urologue, qui l’avait pratiquée. Pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., la Cour d'appel, après avoir constaté le manquement du praticien à son devoir...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/interdiction-et-sanctions-pour-vente-et-offre-produits-du-tabac-aux-mineurs/323http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/interdiction-et-sanctions-pour-vente-et-offre-produits-du-tabac-aux-mineurs/323Mon, 09 Aug 2010 15:40:00 GMTCe décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac pose supprime la possibilité de vendre du tabac aux mineurs de plus de 16 ans. L'intercition porte désormais sur tout mineur, quel que soit son âge. Sur le plan des sanctions, le nouvel article R. 3512-3 du Code de la santé publique prévoit que...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/procedure-suivie-devant-juridictions-du-contentieux-technique-securite-sociale/317http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/procedure-suivie-devant-juridictions-du-contentieux-technique-securite-sociale/317Fri, 23 Jul 2010 11:48:00 GMTCe décrect relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale insère les articles R. 143-32 et R. 143-33 au Code de la sécurité sociale. Il prévoit que lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/accident-medical-et-delai-reflexion-du-patient/306http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/accident-medical-et-delai-reflexion-du-patient/306Wed, 24 Mar 2010 09:17:00 GMTL'article 1111-2 du Code de la santé publique, dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé", que "cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/indemnisation-victimes-contaminations-par-vih-ou-par-hepatite-causees-par-transfusion/296http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/indemnisation-victimes-contaminations-par-vih-ou-par-hepatite-causees-par-transfusion/296Fri, 12 Mar 2010 15:56:00 GMTLe décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/service-public-condamne-pour-publicite-illicite-en-faveur-du-tabac/216http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/service-public-condamne-pour-publicite-illicite-en-faveur-du-tabac/216Mon, 01 Sep 2008 20:49:00 GMTLa Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être fait exception à l'article L. 3511-5 du Code des Marchés Publics qu'en cas de retransmission de compétitions "en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci". Fort du constat que plusieurs journaux et émissions télévisés des sociétés France 2 et France 3 avaient diffusé en janvier 2005...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/publicite-pour-marques-produits-tabac-au-cours-retransmissions-sportives/138http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/publicite-pour-marques-produits-tabac-au-cours-retransmissions-sportives/138Tue, 15 Jan 2008 00:00:00 GMTLa publicité au bénéfice du tabac et de ses produits dérivés est bannie du média télévisuel comme d'ailleurs des autres médias. Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit, quel que soit le support, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/heineken-condamne-pour-publicite-en-faveur-alcool/107http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/securite-sanitaire/heineken-condamne-pour-publicite-en-faveur-alcool/107Tue, 08 Jan 2008 00:00:00 GMTSaisi par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS, au visa de l'article L. 3323-2 du Code de la Santé publique, ordonne la suppression des messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées de la société Heineken sur son site, et ce sous...