http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité des services publics pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/resolution-amiable-differends/408http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/resolution-amiable-differends/408Sat, 28 Jan 2012 09:15:00 GMTLe décret du 20 janvier 2012 crée, dans le code de procédure civile, un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Il précise...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/creation-traitement-automatise-donnees-personnelles-portail-acces-grand-public-justice/392http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/creation-traitement-automatise-donnees-personnelles-portail-acces-grand-public-justice/392Sun, 02 Jan 2011 12:40:00 GMTLe ministère de la justice et des libertés a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé "Portail d'accès grand public à la justice". Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr, a pour objet de mettre...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/agrement-permettant-aux-logements-realises-dans-commune-beneficier-du-dispositif-scellier/359http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/agrement-permettant-aux-logements-realises-dans-commune-beneficier-du-dispositif-scellier/359Sun, 03 Oct 2010 11:53:00 GMTLe ministre chargé du Logement peut désormais accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif "Scellier" les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C, telle que définie par l'article 199 septvicies du Code général des impôts. La demande sera réalisée par une commune...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/droit-proces-impartial-et-composition-juridiction/310http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/droit-proces-impartial-et-composition-juridiction/310Fri, 02 Apr 2010 14:14:00 GMTAu visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation rappelle que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial" et que "l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement". Dès lors que dans sa composition siégeait ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/securite-maneges-machines-et-installations-pour-fetes-foraines-ou-parcs-attractions/271http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/securite-maneges-machines-et-installations-pour-fetes-foraines-ou-parcs-attractions/271Fri, 19 Jun 2009 23:34:00 GMTCe décret du 30 décembre 2008 est pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Il concerne les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/reforme-legislation-funeraire/270http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/reforme-legislation-funeraire/270Mon, 22 Jun 2009 18:52:00 GMTCette loi vient réformer en profondeur la législation funéraire, par modification de dispositions du Code civil, du Code pénal et du Code général des collectivités territoriales. Un article 16-1-1 du Code civil est ainsi créé, au terme duquel "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et "les restes des personnes décédées, y...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/destruction-scelles-dont-restitution-avait-ete-ordonnee-engage-etat/244http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/destruction-scelles-dont-restitution-avait-ete-ordonnee-engage-etat/244Fri, 06 Mar 2009 17:23:00 GMTLa destruction de scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans un délai de deux mois, traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, au sens de l'article L. 141-1 ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/armement-agents-police-municipale/228http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/armement-agents-police-municipale/228Sun, 02 Nov 2008 11:59:00 GMTSelon l'article 1er de ce décret du 22 septembre 2008, les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/evaluation-systemes-judiciaires-europeens/222http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/evaluation-systemes-judiciaires-europeens/222Mon, 13 Oct 2008 22:53:00 GMTLa Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public ce 8 octobre 2008 son deuxième rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens. L'étude, réalisée sur les données de l'année 2006, examine les systèmes judiciaires européens au travers de chiffres fondamentaux comme : les dépenses publiques...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/execution-condamnations-pecuniaires-prononcees-contre-etat/220http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/execution-condamnations-pecuniaires-prononcees-contre-etat/220Sat, 06 Sep 2008 17:31:00 GMTDans un arrêté du 20 mai 2008, le Premier Ministre, François Fillon, fort du constat que l'exécution des décisions de justice ayant condamné l'Etat français manquait quelque peu de "promptitude, demande que les Administrations "fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment celles qui...