Marc Lefrançois | AVOCAT au Barreau de Rouen | Droit socialhttp://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité en droit social pour les entreprises, les associations, les commerçants et les particuliersfrCRP : motif économique du licenciement et priorité de réembauche sont mentionnés avant l'acceptationhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/crp-motif-economique-du-licenciement-et-priorite-reembauche-sont-mentionnes-avant-acceptation/414http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/crp-motif-economique-du-licenciement-et-priorite-reembauche-sont-mentionnes-avant-acceptation/414Mon, 30 Jan 2012 22:27:00 GMTM. X..., qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur le 28 juillet à l'occasion d'un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Une lettre...Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : clause de dédit-formation inapplicablehttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/rupture-du-contrat-travail-imputable-employeur-clause-dedit-formation-inapplicable/409http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/rupture-du-contrat-travail-imputable-employeur-clause-dedit-formation-inapplicable/409Sat, 28 Jan 2012 09:49:00 GMTMme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue. Le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une...Cadre d'appréciation de la cause du licenciement éco : le secteur d'activité du groupehttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/cadre-appreciation-cause-du-licenciement-eco-secteur-activite-du-groupe/404http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/cadre-appreciation-cause-du-licenciement-eco-secteur-activite-du-groupe/404Tue, 17 Jan 2012 20:06:00 GMTDans ces deux arrêts de cassation (1 2), la haute juridiction rappelle avec force que le cadre d'appréciation de la cause du licenciement pour motif économique est celui du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient. Travail illicite le dimanche: les pouvoirs étendus de l'inspecteur du travailhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/travail-illicite-dimanche-pouvoirs-etendus-inspecteur-du-travail/402http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/travail-illicite-dimanche-pouvoirs-etendus-inspecteur-du-travail/402Fri, 13 Jan 2012 22:58:00 GMTSelon l'article L. 3132-31 du Code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux...Un cabinet comptable ne peut être mandaté pour licencier un salarié de sa clientehttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/cabinet-comptable-ne-peut-etre-mandate-pour-licencier-salarie-sa-cliente/399http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/cabinet-comptable-ne-peut-etre-mandate-pour-licencier-salarie-sa-cliente/399Thu, 12 Jan 2012 11:27:00 GMTLa Cour de cassation rappelle que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. En effet, dès lors que la procédure de licenciement avait été...Preuve à apporter par le salarié sur les heures de travail accomplieshttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/preuve-apporter-par-salarie-sur-heures-travail-accomplies/387http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/preuve-apporter-par-salarie-sur-heures-travail-accomplies/387Thu, 06 Jan 2011 00:30:00 GMTL'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments...Licenciement pour faute grave et délai restreint de mise en oeuvre de la rupture du contrathttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/licenciement-pour-faute-grave-et-delai-restreint-mise-en-oeuvre-rupture-du-contrat/386http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/licenciement-pour-faute-grave-et-delai-restreint-mise-en-oeuvre-rupture-du-contrat/386Thu, 06 Jan 2011 00:19:00 GMTLa faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint, soit nettement inférieur aux deux mois prévus par l'article L. 1332-4 du Code du travail, après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors...Le changement du rythme de travail n'est pas une modification substantielle du contrathttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/changement-du-rythme-travail-est-pas-modification-substantielle-du-contrat/382http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/changement-du-rythme-travail-est-pas-modification-substantielle-du-contrat/382Fri, 29 Oct 2010 11:13:00 GMTTrois salariées ont été engagées verbalement par la société Strend à compter respectivement des 1er mai 1993, 18 novembre 1990 et 1er août 1990 en qualité de femme de ménage à temps partiel. En mars 1998, la société leur a adressé un document intitulé "contrat de travail", comprenant "un rappel des éléments essentiels" de ce dernier notamment...Harcèlement moral: le salarié doit subir personnellement la dégradation de ses conditions de travailhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/harcelement-moral-salarie-doit-subir-personnellement-degradation-ses-conditions-travail/380http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/harcelement-moral-salarie-doit-subir-personnellement-degradation-ses-conditions-travail/380Tue, 09 Nov 2010 16:13:00 GMTM. X... a intégré le cabinet F., d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié. Affecté dans un premier temps au bureau de L.R., il a ensuite exercé son activité au sein du bureau de T.. Il a alors été désigné délégué syndical le 15 décembre 2005, délégué syndical auprès du comité...Modification unilatérale du contrat de travail et prise d'acte de rupturehttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/modification-unilaterale-du-contrat-travail-et-prise-acte-rupture/375http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/modification-unilaterale-du-contrat-travail-et-prise-acte-rupture/375Mon, 25 Oct 2010 16:25:00 GMTDans cet arrêt de rejet, la Chambre sociale confirme que la modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié a pour conséquence de donner à la prise d'acte de rupture du salarié fondée sur ce grief les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.