http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité de la construction et de l’urbansime pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-decennale-delai-action-apprecie-au-jour-introduction-instance/412http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-decennale-delai-action-apprecie-au-jour-introduction-instance/412Sat, 28 Jan 2012 10:53:00 GMTPar acte notarié du 9 avril 2004, M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... Ceux-ci ayant constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture, et après expertise, les époux Y... ont assigné M. X..., la société A..., qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/conformite-constitutionnelle-procedure-expropriation-en-cas-logement-insalubre/379http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/conformite-constitutionnelle-procedure-expropriation-en-cas-logement-insalubre/379Tue, 26 Oct 2010 15:37:00 GMTLe Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL l'Office central d'accession au logement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/cessions-gratuites-terrains-article-332-sont-contraires-constitution/356http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/cessions-gratuites-terrains-article-332-sont-contraires-constitution/356Wed, 29 Sep 2010 00:01:00 GMTLe Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Esso SAF, relative à la conformité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/vers-creation-du-delit-continuation-travaux-malgre-decision-suspension-du-permis/340http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/vers-creation-du-delit-continuation-travaux-malgre-decision-suspension-du-permis/340Mon, 23 Aug 2010 18:27:00 GMTDans cette proposition de loi, M. Jean-Luc WARSMANN, Député, suggère que soit ajouté un alinéa à l'article L. 480-3 du Code de l’urbanisme ainsi rédigé : "ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension de l’autorisation d’urbanisme". Au...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/constructions-nouvelles-doivent-comporter-quantite-minimale-materiaux-en-bois/334http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/constructions-nouvelles-doivent-comporter-quantite-minimale-materiaux-en-bois/334Sat, 21 Aug 2010 10:58:00 GMTCe décret du 15 mars 2010, relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, s'applique aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/logement-ancien-simplification-procedure-octroi-prets-conventionnes/329http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/logement-ancien-simplification-procedure-octroi-prets-conventionnes/329Wed, 18 Aug 2010 11:47:00 GMTUn décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements est venu abroger l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation. Il sera rappelé que ce texte disposait que "les opérations d'agrandissement de logements existants...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/fixation-du-taux-redevance-darcheologie-preventive/304http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/fixation-du-taux-redevance-darcheologie-preventive/304Wed, 24 Mar 2010 07:01:00 GMTLe taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-parfait-achevement-ne-limite-pas-responsabilite-contractuelle-droit-commun/301http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-parfait-achevement-ne-limite-pas-responsabilite-contractuelle-droit-commun/301Sun, 21 Mar 2010 08:52:00 GMTAux visas des articles 1792-6 et 1147 du code civil, la Cour de cassation rappelle que "la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n’est pas intervenue dans le délai de la garantie". Dès lors, il...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/sursis-execution-du-permis-construire-et-infraction-construction-sans-permis/282http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/sursis-execution-du-permis-construire-et-infraction-construction-sans-permis/282Sat, 27 Jun 2009 10:59:00 GMTLa poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/prolongation-du-delai-validite-permis-construire-amenager-ou-demolir/269http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/prolongation-du-delai-validite-permis-construire-amenager-ou-demolir/269Mon, 22 Jun 2009 00:50:00 GMTPar dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Le présent...