http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de notre veille juridique pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités publiques et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/action-en-denonciation-temeraire-ou-abusive-necessite-dune-relaxe-prealable/415http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/penal/action-en-denonciation-temeraire-ou-abusive-necessite-dune-relaxe-prealable/415Mon, 30 Jan 2012 23:10:00 GMTUne procédure correctionnelle avait été ouverte, sur citation directe de la partie civile, contre M. Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, la victime s'étant cependant désisté de sa constitution de partie civile. Le mis en cause avait alors saisi la juridiction répressive aux fins d'obtenir réparation pour abus de constitution ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/crp-motif-economique-du-licenciement-et-priorite-reembauche-sont-mentionnes-avant-acceptation/414http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/crp-motif-economique-du-licenciement-et-priorite-reembauche-sont-mentionnes-avant-acceptation/414Mon, 30 Jan 2012 22:27:00 GMTM. X..., qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur le 28 juillet à l'occasion d'un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Une lettre...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/seule-liberalite-qui-suppose-appauvrissement-est-rapportable-succession/413http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/patrimoine/seule-liberalite-qui-suppose-appauvrissement-est-rapportable-succession/413Mon, 30 Jan 2012 22:10:00 GMTSelon acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Z..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l’un de leurs deux enfants, Jean, participant à l’exploitation en qualité d’aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue propriété d’un tiers de leurs biens, dont l...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-decennale-delai-action-apprecie-au-jour-introduction-instance/412http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/construction-urbanisme/garantie-decennale-delai-action-apprecie-au-jour-introduction-instance/412Sat, 28 Jan 2012 10:53:00 GMTPar acte notarié du 9 avril 2004, M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... Ceux-ci ayant constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture, et après expertise, les époux Y... ont assigné M. X..., la société A..., qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/mandat-ecrit-agent-immobilier-condition-essentielle-sa-remuneration/411http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/consommation/mandat-ecrit-agent-immobilier-condition-essentielle-sa-remuneration/411Sat, 28 Jan 2012 10:29:00 GMTIl résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/dette-jeu-loi-offre-aucune-protection-au-creancier/410http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/dette-jeu-loi-offre-aucune-protection-au-creancier/410Sat, 28 Jan 2012 10:05:00 GMTM. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997. M. Y... a soulevé l'exception de jeu. Les premiers juges ont déclaré l'action de M. X... irrecevable. La Cour confirme cette solution: qu'aux termes de l'article 1965 du code Civil, la loi n'accorde aucune action pour une...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/rupture-du-contrat-travail-imputable-employeur-clause-dedit-formation-inapplicable/409http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/droit-social/rupture-du-contrat-travail-imputable-employeur-clause-dedit-formation-inapplicable/409Sat, 28 Jan 2012 09:49:00 GMTMme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue. Le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/resolution-amiable-differends/408http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/services-publics/resolution-amiable-differends/408Sat, 28 Jan 2012 09:15:00 GMTLe décret du 20 janvier 2012 crée, dans le code de procédure civile, un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Il précise...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/jugement-ne-peut-etre-attaque-par-action-paulienne/407http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/jugement-ne-peut-etre-attaque-par-action-paulienne/407Sat, 28 Jan 2012 08:39:00 GMTM. Y..., aujourd’hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs. M. Y... et son épouse, Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu au prix de 670 000 francs un bien...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/protection-sociale/creance-salaire-differe-constitue-dette-personnelle-exploitant-ou-ses-heritiers/406http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/protection-sociale/creance-salaire-differe-constitue-dette-personnelle-exploitant-ou-ses-heritiers/406Fri, 20 Jan 2012 06:11:00 GMTSi le bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant, cette créance naît du vivant de celui-ci, de sorte qu’à l’égard d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle, elle constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du Code civil, une dette future que la communauté...