http://www.lefrancois-avocat.com/L’essentiel de l’actualité du respect de la vie privée pour les entreprises, les associations, les commerçants, les collectivités territoriales et les particuliersfrhttp://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/suspension-medecin-pour-diffusion-photos-non-floutees-dune-patiente-chirurgie-esthetique/395http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/suspension-medecin-pour-diffusion-photos-non-floutees-dune-patiente-chirurgie-esthetique/395Wed, 09 Mar 2011 22:25:00 GMTUne femme, sur laquelle avait été pratiquée une liposculpture du menton, constatant que le praticien qui l’avait opérée avait diffusé sur son site internet des photos où elle était reconnaissable, avait déposé plainte pour violation de sa vie privée. Le praticien incriminé, qui prétendait notamment que son site n’était pas accessible au public et...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/lenregistrement-dune-communication-telephonique-realise-linsu-son-auteur-est-deloyal/393http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/lenregistrement-dune-communication-telephonique-realise-linsu-son-auteur-est-deloyal/393Sun, 16 Jan 2011 13:38:00 GMTDans cet arrêt rendu le 7 janvier 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos. Visant les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/traitement-automatise-donnees-caractere-personnel-parafe/384http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/traitement-automatise-donnees-caractere-personnel-parafe/384Sat, 30 Oct 2010 18:28:00 GMTCe décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures). Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont donc autorisés à mettre en œuvre ledit traitement automatisé destiné, pour les voyageurs aériens...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/restes-personnes-decedees-doivent-etre-traites-avec-respect-dignite-et-decence/349http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/restes-personnes-decedees-doivent-etre-traites-avec-respect-dignite-et-decence/349Thu, 23 Sep 2010 16:29:00 GMTLa société Encore Events avait organisé, dans un local parisien, une exposition de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. Les associations “Ensemble contre la peine ...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/avocats-et-notaires-appellent-meilleure-protection-vie-privee-et-du-secret-professionnel/345http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/avocats-et-notaires-appellent-meilleure-protection-vie-privee-et-du-secret-professionnel/345Fri, 03 Sep 2010 16:58:00 GMTLe bâtonnier de l'Ordre des avocats à Paris et le président de la Chambre des notaires de Paris ont condamné avec la plus grande fermeté "les atteintes portées au secret professionnel par l'interception, la transcription et la divulgation publique de la teneur de conversations privées passées entre avocats et notaire et leur cliente". "Sans...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/street-view-cnil-met-en-demeure-google-lui-communiquer-donnees-wi-fi-enregistrees/318http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/street-view-cnil-met-en-demeure-google-lui-communiquer-donnees-wi-fi-enregistrees/318Sun, 25 Jul 2010 12:00:00 GMTLa formation contentieuse de la CNIL a adopté le 26 mai 2010 une mise en demeure à l 'encontre de la société Google Inc. Elle demande de lui communiquer, sous sept jours, l'ensemble des données recueillies en France par les véhicules "Street View", à partir des bornes Wi-Fi. En effet, l'enregistrement de ces données, effectué à l 'insu des...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/gardiens-vie-privee-exhortent-google-respecter-lois/315http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/gardiens-vie-privee-exhortent-google-respecter-lois/315Mon, 26 Jul 2010 12:36:00 GMTDans le cadre d’une collaboration sans précédent, dix autorités de protection des données personnelles et de la vie privée, qui représentent 300 millions de personnes, parlent d’une seule voix dans une lettre commune adressée à Google et d’autres acteurs d’Internet. Cette lettre leur rappelle qu’ils doivent respecter les lois dans chacun des pays...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/femme-voilee-peut-etre-candidate-aux-elections-regionales/297http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/femme-voilee-peut-etre-candidate-aux-elections-regionales/297Fri, 12 Mar 2010 16:31:00 GMTLe juge des référés, qui a examiné les libertés fondamentales dont les requérants se prévalaient et a pris en compte les libertés fondamentales dont la candidate présentée par le parti NPA était en droit de bénéficier, a, par une ordonnance suffisamment motivée, estimé à bon droit que, même s'il n'est pas contesté que cette candidate porte un...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/videosurveillance-cnil-demande-controle-independant/200http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/videosurveillance-cnil-demande-controle-independant/200Mon, 16 Jun 2008 13:01:00 GMTAlors que le Gouvernement a fait part de son intention d’installer plus de 30 000 caméras de vidéosurveillance, la CNIL constate, d’ores et déjà un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. Or, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts...http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/cnil-autorise-fichier-pour-prevention-risques-lies-activite-location-velib/173http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/vie-privee/cnil-autorise-fichier-pour-prevention-risques-lies-activite-location-velib/173Fri, 04 Apr 2008 06:41:00 GMTLa CNIL a autorisé le 22 janvier 2008 la mise en place par la Ville de Paris et la SOMUPI d’un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l’activité de location des vélos Vélib’. Six mois après la mise à disposition des vélos, le service Vélib’ compte plus de 700 vélos volés et autant hors d’usage sur...